ARTICLE XII
DROITS ET RESPONSABILITÉS SELON LA LOI INTITULÉE
« LABOR MANAGEMENT REPORTING &
DISCLOSURE ACT OF 1959 »
Les sections suivantes de la « Labor-Management Reporting & Disclosure Act of 1959 », telle qu'amendée (« LMRDA »), 29 U.S.C. Sections 401- 531 (1988) sont incorporées et font partie intégrante de ces Règlements :
• LMRDA Section 101 (a)(1) (égalité des droits et privilèges);
• LMRDA Section 101 (a)(2) (liberté d'expression et de réunion);
• LMRDA Section 104 (droit d'inspecter ou de recevoir un exemplaire de convention collective)
• LMRDA Section 401 (a) (élection au scrutin secret des officiers de l’Union internationale);
• LMRDA Section 401 (c) (distribution de littérature de campagne électorale; interdiction de discrimination dans l’utilisation de la liste des membres de l'Union; inspection de la liste des membres; garanties pour assurer des élections justes et équitables);
• LMRDA Section 401 (e) (possibilité raisonnable de mettre en nomination; éligibilité pour un poste d’officier; droit de voter et de faire campagne sans entrave ou représailles; avis d’élection; droit de vote; conservation de registres d’élection; respect de la constitution et des Règlements du syndicat lorsqu’il y a compatibilité avec LMRDA);
• LMRDA Section 401 (g) (interdiction d’utiliser de l’assistance d’un syndicat ou d’un employeur lors de campagnes électorales); et
• LMRDA Section 609 (interdiction d’actes disciplinaires par le syndicat pour l’exercice de droits reconnus dans la LMRDA).
Dans la mesure où les Sections précédentes de la LMRDA pourraient régir des actions sans relation avec les mises en nomination ou les élections de délégués et de délégués substituts à la Convention ou d’officiers internationaux, elles ne sont pas incorporées dans les Règlements et ne seront pas mises en application par le superviseur des élections.