ARTICLE IV
ÉLECTION DES
OFFICIERS INTERNATIONAUX
1. Méthode de scrutin et dates de l’élection des officiers internationaux
Une fois le processus des mises en nomination à la Convention internationale terminé, tel que prévu dans la Constitution IBT, l’élection des officiers internationaux doit être effectuée au moyen d’un vote postal sous la surveillance du superviseur des élections. Les bulletins doivent être mis à la poste en octobre 2016 et dépouillés en novembre 2016, à des dates précises à être identifiées par le superviseur des élections. En aucun cas, la date limite pour la réception des bulletins à être dépouillés ne peut être à moins de vingt-huit (28) jours de la date de mise à la poste des bulletins.
2. Avis de l’élection des officiers internationaux
L'avis d'élection doit être préparé par le superviseur des élections. L'avis doit préciser : la date où les bulletins doivent être reçus pour être dépouillés; les postes internationaux faisant l’objet d’élection et le nombre de candidats à être élus à chaque poste, incluant le nombre de vice-présidents régionaux à être élus par les membres de chaque région. L'avis doit fournir une explication claire et complète des exigences et des procédures pour voter. L'avis doit préciser également les exigences d’éligibilité pour voter, y compris la date à laquelle les frais d’adhésion et les arrérages de cotisations doivent être payés au syndicat local afin que les membres soient éligibles à voter. L'avis doit préciser la démarche à faire pour les membres qui ne reçoivent pas de bulletin pour qu’ils reçoivent leur bulletin ou un duplicata de bulletin.
L'avis d'élection doit contenir les déclarations relatives à des sanctions éventuelles :
Aucune personne ou entité ne doit limiter ou entraver le droit de chaque membre de l'IBT de décider indépendamment comment voter, de voter et de mettre lui-même son bulletin à la poste. Le superviseur des élections ne doit pas hésiter à imposer les sanctions les plus sévères pour une violation de l’interdiction de toute sollicitation du bulletin de vote d'un membre par tout autre membre du syndicat, officier, agent d'affaires, représentant syndical ou toute autre personne, ces sanctions pouvant inclure, sans y être limitées, une recommandation de mesures disciplinaires appropriées contre un ou des membres concernés, une référence de la situation au Gouvernement pour des suites appropriées en vertu de la loi (y compris l'Ordre final), et, lorsqu’il le juge opportun, la disqualification du candidat au nom duquel les bulletins de vote étaient sollicités.
L’avis d’élection doit être publié en anglais et en français, et distribué au Canada à l’automne 2016, et en anglais et en espagnol dans les numéros de septembre 2016 et d’octobre 2016 de la revue Teamster, revue devant être envoyée par la poste à chacun des membres du syndicat concerné à sa dernière adresse de domicile connue. Ces envois postaux peuvent être faits par courrier de deuxième classe, mais ils doivent être faits par courrier de première classe à chaque membre du syndicat dont l’adresse pourrait être inexacte selon les registres de l’Union. L’avis doit aussi être inclus dans le matériel d’élection contenant le bulletin vote postal envoyé par le superviseur des élections à chaque membre à sa dernière adresse connue. L'avis doit être affiché par l'Union internationale et toutes les instances subordonnées, incluant les syndicats locaux, sur tous les tableaux d'affichage de l'Union et des syndicats, soixante jours au moins avant la date limite pour la réception des bulletins à dépouiller et doit rester affiché jusqu'à cette date limite. L’avis doit informer les membres de I'IBT qui ont récemment changé d'adresse de la méthode pour signaler le changement d’adresse dans des délais permettant de recevoir un bulletin à la nouvelle adresse.
Dans les trois (3) jours de l'affichage, le Secrétaire-trésorier général, l'officier principal de chaque instance syndicale subordonnée (excepté les syndicats locaux), et le secrétaire-trésorier de chaque syndicat local doit fournir au superviseur des élections un affidavit attestant que l'avis d'élection a été affiché tel qu’exigé, identifiant les sites des tableaux d'affichage où il a été affiché et donnant le nom et le titre de l'individu responsable de l’affichage de l'avis à chaque site.
Le superviseur des élections peut décider de fournir, ou exiger que l'Union internationale ou toute instance subordonnée fournisse, des avis supplémentaires d'élection comme il le jugera nécessaire pour informer pleinement tous les membres du syndicat sur la tenue des élections.
3. Éligibilité à voter
L'éligibilité à voter est déterminée tel que prévu à l'Article V des présents Règlements.
4. Impression et manipulation des bulletins
(a) Le superviseur des élections a toute autorité pour désigner un machine standard pour le dépouillement mécanique des bulletins de vote et pour imprimer des bulletins pouvant être comptés au moyen de cette machine en vue de l'élection des officiers internationaux.
(b) Tous les bulletins doivent être identifiés comme le « Bulletin de vote officiel pour l'élection des officiers internationaux » et doivent être imprimés de façon à être facilement lisibles, avec les titres imprimés en caractères gras. Des bulletins séparés doivent être imprimés pour Teamsters Canada et pour chacune des quatre régions aux États-Unis et doivent être identifiés par région. Les bulletins de vote et les enveloppes de retour des bulletins de vote doivent être munis d’encodages ou d'autres éléments servant à éviter l’utilisation, l’inscription ou le dépouillement de bulletins contrefaits ou autrement frauduleux dans l'élection des officiers internationaux.
(c) Les bulletins doivent préciser les postes à combler et le nombre de candidats à être élus pour chaque poste et donner des instructions à l’électeur de ne voter que pour le nombre de candidats correspondant aux postes d'officiers internationaux à combler. S'il y a une ou plusieurs équipes, le bulletin de vote doit indiquer que le vote pour une ou des équipes est autorisé. Le bulletin doit indiquer que, en mettant une marque dans le carré correspondant à l'équipe, l'électeur aura voté pour tous les candidats individuels de cette équipe. Le bulletin doit indiquer que l'électeur peut voter pour une équipe partielle en plus de candidats supplémentaires, qu'ils fassent partie ou non d'une équipe, en autant que le nombre total de ses votes pour les candidats à ce poste ne dépasse pas le nombre de personnes à être élus au poste. Le bulletin doit indiquer que, au lieu de voter pour une équipe complète ou partielle, l'électeur peut voter pour des candidats individuels, qu'ils fassent partie ou non d'une équipe, en autant que le nombre total de votes pour les candidats pour un poste ne dépasse pas le nombre de personnes à être élus au poste.
Les noms de tous les candidats pour les postes d'officiers internationaux, autres que ceux pour le poste de Vice-président régional, doivent être imprimés sur tous les bulletins. Les noms de tous les candidats pour le poste de Vice-président régional d'une région en particulier doivent être imprimés sur les bulletins pour cette région.
Les candidats doivent être identifiés sur le bulletin par leur nom seulement et, s’ils sont affiliés, par équipe. Si une ressemblance entre des noms peut porter à confusion, une identification supplémentaire appropriée peut être ajoutée. Aucun astérisque ou indice semblable ne doit être inscrit sur le bulletin pour identifier les personnes actuellement en poste. La liste de candidats qui sont affiliés avec les équipes et ceux qui sont indépendants doit être établie tel que prévu à l'Article VIII des présents Règlements.
(d) Les bulletins doivent être imprimés sous la supervision et le contrôle directs du superviseur des élections à un site aux États-Unis et à un site au Canada. Les bulletins pour les membres de syndicats locaux au Canada doivent être imprimés en français et en anglais. Si la langue principale d'un nombre considérable des membres d’un syndicat local est une langue autre que l'anglais, les bulletins de vote pour les membres de ce syndicat local doivent être imprimés dans cette langue, en plus de l'anglais.
(e) La personne ou entité qui imprime les bulletins doit attester du nombre de bulletins imprimés. Le superviseur des élections doit assurer la garde des bulletins avant l'élection. La sécurité des bulletins doit être sauvegardée en tout temps au cours du processus des élections.
5. Mise à la poste des bulletins de vote
Le superviseur des élections doit surveiller et contrôler tous les éléments relatifs à l’assemblage et à la mise à la poste du matériel pour le vote postal. L'envoi postal contenant le matériel et le bulletin de vote doit être envoyé par la poste par le superviseur des élections à partir d'un seul site aux États-Unis à l’intention de tous les membres éligibles à voter qui résident aux États-Unis, ou dans ses territoires et possessions, et à partir d'un seul site distinct au Canada à l’intention de tous les membres éligibles à voter qui résident au Canada. Chaque envoi postal en vue du vote postal doit comprendre l’avis d’élection, un bulletin de vote, une enveloppe de scrutin secret, une enveloppe de retour pré-adressée et pré-timbrée préparée par le superviseur des élections avec le nom du membre, son adresse et d’autres informations suffisantes pour permettre d’identifier et de distinguer le membre, ainsi que les directives relatives à la procédure pour le vote postal.
Les limites géographiques des quatre Conférences de région des États-Unis, telles qu’elles existaient lors de l'adoption de la Constitution de I'IBT de 1991, seront utilisées pour déterminer le district de vote d'un membre de I'IBT dans le but de satisfaire aux exigences de l'Article IV Section 3(a) de la Constitution de l' IBT en ce qui concerne la mise en nomination et l'élection des vice-présidents régionaux.
Des observateurs sont autorisés à inspecter la liste de membres à qui les bulletins de vote sont envoyés. Advenant le cas qu'un observateur prétend qu'un membre éligible à recevoir un bulletin a été omis de la liste, un bulletin sera envoyé à cette personne. Si la personne vote en utilisant ce bulletin, celui-ci sera traité comme un bulletin contesté.
6. Retour des bulletins de vote
Une fois l'envoi postal reçu, le membre doit compléter le bulletin de vote, placer le bulletin dans l'enveloppe de scrutin secret (sans rien écrire sur cette enveloppe), placer l'enveloppe de scrutin secret dans l’enveloppe de retour pré-timbrée et ensuite mettre l’enveloppe de retour à la poste. Si l'étiquette pré-apposée sur l'enveloppe de retour s’est détachée, le membre devrait écrire son nom, son adresse, les quatre derniers chiffres de son numéro de sécurité sociale et le numéro de son syndicat local dans le coin gauche supérieur de l'enveloppe de retour.
Tout bulletin posté sans identification adéquate sur l'enveloppe du retour ou reçu après la date limite pour la réception des bulletins de vote sera considéré comme nul.
7. Réception des bulletins
Le superviseur des élections doit s’assurer d’obtenir des sites sécuritaires pour le retour des bulletins : un site pour le retour des bulletins de vote en provenance des régions aux États-Unis et un site distinct pour la réception des bulletins en provenance de Teamsters Canada. Les bulletins doivent être transportés des bureaux de poste de réception aux sites sécuritaires par les autorités postales, agissant après entente avec le superviseur des élections ou sous la surveillance et le contrôle directs du superviseur des élections. Le superviseur des élections doit s’assurer également de disposer de sites sécuritaires pour la réception des envois du matériel de vote postal retournés par les autorités postales comme non-livrables, un site pour les envois retournés comme non livrables à partir des régions des États-Unis et un site distinct pour les envois retournés comme non livrables de Teamsters Canada. Le superviseur des élections doit examiner les enveloppes de matériel de vote classées par les autorités postales comme non livrables et doit faire tout effort raisonnable pour vérifier et corriger les adresses afin de reprendre l’envoi du matériel de vote.
Tout membre qui ne reçoit pas de bulletin de vote devrait entrer immédiatement en contact avec le superviseur des élections ou un représentant du superviseur des élections s’il désire recevoir un bulletin de vote. Tout membre qui endommage accidentellement ou perd un bulletin de vote devrait entrer immédiatement en contact avec le superviseur des élections ou un représentant du superviseur des élections s’il désire recevoir un bulletin de remplacement. Le superviseur des élections ou un représentant du superviseur des élections doit envoyer immédiatement à cette personne un envoi postal contenant le matériel de vote, sans égard à l'éligibilité à voter de cet individu à voter. Son bulletin doit être traité comme un bulletin contesté.
8. Vérification de l'éligibilité des électeurs
Avant le début du dépouillement des bulletins, et sous la surveillance et le contrôle directs du superviseur des élections, l'éligibilité à voter de chaque personne qui a exprimé son vote doit être vérifiée conformément à l'Article V des Règlements.
9. Dépouillement des bulletins
Tous les bulletins doivent être comptés sous la surveillance et le contrôle directs du superviseur des élections. Tous les bulletins contestés doivent être traités séparément. Les contestations sans fondement ne doivent pas être prises en considération par le superviseur des élections ou par les représentants du superviseur des élections. Le superviseur des élections a toute autorité pour déclarer un bulletin contesté sans fondement, à moins que la contestation ne s’appuie sur des preuves documentaires. Lorsque plus d'un (1) bulletin est reçu d'un membre, le bulletin avec l'oblitération postale la plus récente doit être compté et l'autre ou les autres déclarés nuls. Lorsqu’il n'est pas possible de déterminer l'oblitération la plus récente, le bulletin doit être déclaré nul.
Aucun autocollant, aucun vote manuscrit et aucun vote par procuration ne sont autorisés.
Les bulletins non contestés doivent être dépouillés en premier. Si le nombre de bulletins contestés ne peut pas affecter le résultat de l'élection, de tels bulletins ne doivent pas être comptés. Si le nombre de bulletins contestés pourrait affecter le résultat d'une élection, les contestations doivent être résolues de la façon suivante. Tous les bulletins contestés doivent être divisés en groupes dont la composition doit être déterminée par le superviseur des élections de façon à ce que la confidentialité du vote exprimé ne soit pas dévoilée. Les bulletins contestés ainsi divisés doivent être pris en considération par groupe successif. Les bulletins contestés qui sont classés éligibles dans chaque groupe doivent être comptés jusqu'à ce que les bulletins contestés qui restent n’aient plus d’incidence sur les résultats de l'élection. Lorsque les groupes de bulletins contestés qui restent n’auront plus d’incidence sur les résultats de l'élection, le dépouillement doit prendre fin et les contestations restantes ne doivent pas être résolues.
Les votes exprimés par chaque membre de chaque syndicat local doivent être dépouillés séparément et le nombre de votes doit être affiché. Une fois le dépouillement complété, le superviseur des élections doit déterminer le nombre total de votes exprimés en faveur de chaque candidat et annoncer les résultats des élections.
Avant le déroulement des élections pour les officiers internationaux, le superviseur des élections a le droit de publier des lignes directrices ou des avis supplémentaires relatifs au dépouillement des votes ou à toute autre question concernant les présents Règlements. De telles lignes directrices ou de tels avis supplémentaires sont sujets à approbation par l’Exécutif général et le Gouvernement, en vertu de l’entente sur les élections de 2016.
10. Observateurs
Chaque candidat à un poste d’officier international et chaque équipe complète ou partielle a le droit d’observer le processus de mise en nomination et d'élection des officiers internationaux, conformément à l'Article IX des Règlements.
11. Conservation des bulletins
Tous les bulletins de vote, y compris les bulletins contestés, annulés, endommagés ou inutilisés, toutes les enveloppes de scrutin secret et des copies de tous les formulaires officiels de dépouillement électoral doivent être conservés pour une période d’un (1) an après le dépouillement des votes.
12. Interdiction d’interférence dans le déroulement du vote
Aucune personne ou entité ne doit limiter ou entraver le droit de voter de quelque membre que ce soit de l'IBT, y compris, sans y être nécessairement limité, le droit de déterminer indépendamment comment voter, le droit de voter secrètement et le droit de mettre lui-même son bulletin de vote à la poste. Aucune personne ou entité ne peut encourager ou exiger qu'un membre de I'IBT inscrive son vote en la présence d'une autre personne ou remette son bulletin de vote à quelque autre personne ou entité pour voter à sa place ou pour mettre ledit bulletin à la poste.
Toute violation de cette règle peut résulter en la disqualification d'un candidat qui profite de cette violation et peut avoir comme résultat une référence de la situation au Gouvernement pour des actions appropriées en vertu de la loi (y compris de l'Ordre final) ou tout autre remède que le superviseur des élections jugerait opportun.
Les instructions aux électeurs envoyées avec le matériel de vote doivent inclure les interdictions décrites ci-dessus et doivent en plus demander avec insistance aux membres de voter et de retourner leurs bulletins de vote dans les plus brefs délais.