ARTICLE XI 

CONTRIBUTIONS À UNE CAMPAGNE ÉLECTORALE
ET DIVULGATION

1.         Contributions de campagne électorale

            (a)        L'Article IV, Section 5 de la Constitution de I'IBT, stipule que:

« Aucun candidat à une élection ne doit accepter ou utiliser aucune contribution ou autres choses de valeur en provenance d'un employeur, d’un représentant d’un employeur, d’une fiducie de fondation ou de toute entité comparable.  Rien de ce qui est prescrit ici ne doit être interprété comme interdisant l’acceptation de contributions de confrères de travail et de membres de l’Union internationale.  Une violation de cette stipulation constitue un motif de destitution d’un poste. »

            La stipulation précitée fait dorénavant partie intégrante des présents Règlements.  Toutefois, cette stipulation ne dégage pas les candidats et les contributeurs d’autres obligations ou prohibitions contenues dans la Labor-Management Reporting & Disclosure Act of 1959, tel qu'amendée.

            (b)        Les règles suivantes s'appliquent à toutes les campagnes de mise en nomination ou d’élection aux postes de délégué ou de délégué substitut à la Convention et aux postes d'officiers internationaux :

(1)      Seulement les contributions qui sont sollicitées correctement, faites, acceptées et rapportées selon ces Règlements peuvent être dépensées ou utilisées par les candidats, les équipes ou les comités indépendants pendant les élections de 2015-2016 pour les postes de délégués et d’officiers de l'Union internationale.

(2)      Aucun employeur ne peut contribuer, ou ne sera autorisé à contribuer, directement ou indirectement, quelque chose d’une valeur quelconque dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de la contribution est d'influencer, positivement ou négativement, l'élection d'un candidat.  Aucun candidat ne peut accepter ou utiliser une telle contribution.  De telles interdictions ne sont pas limitées aux employeurs qui ont des contrats avec l'Union; elles s’appliquent à tout employeur, sans égard à la nature de l'entreprise et comprennent, sans y être limitées, toute organisation d’action politique qui emploie du personnel; toute organisation sans but lucratif, telle une église ou un groupe de citoyens qui emploie du personnel; tout cabinet d'avocats ou organisation professionnelle qui emploie du personnel.  Ces interdictions englobent plus que des contributions strictement monétaires faites par un employeur et incluent des contributions et l'usage de la papeterie, des équipements, des installations et du personnel d’un employeur.

(3)      Aucune organisation de travailleurs, incluant, sans y être limitée, l’Union internationale, des syndicats locaux et toute autre instance syndicale subordonnée, qu’elles soient ou non des employeurs, ne peut contribuer et ne sera pas autorisée à contribuer, directement ou indirectement quelque chose d’une valeur quelconque dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de la contribution est d'influencer, positivement ou négativement, l'élection d'un candidat, sous réserve des exceptions permises dans les sous-paragraphes (5) et (6) ci-dessous.  Aucun candidat ne peut accepter ou utiliser une telle contribution.  Ces interdictions englobent plus que des contributions strictement monétaires faites par une organisation de travailleurs et incluent des contributions et l'usage de la papeterie, des équipements, des installations et du personnel de l’organisation.

(4)      Aucun candidat, équipe ou comité indépendant, ni une personne agissant en leur nom, ne peut solliciter ou accepter des contributions financières ou une quelconque autre contribution, directe ou indirecte, d’une personne non-membre de l’Union, sous réserve des exceptions permises aux sous-paragraphes (5) et (9) ci-dessous.  Le non-membre inclut tout ancien membre de I'IBT (y compris les retraités).  Le terme non-membre n'inclut pas la famille immédiate d'un membre, définie comme le conjoint, les parents, les enfants ou les frères et sœurs du membre, à moins que tel membre de la famille soit autrement inéligible à contribuer en vertu des présents Règlements.

(5)      Sous réserve des dispositions des présentes, les règles stipulées dans les sous-paragraphes (2), (3) et (4) ci-dessus, n'interdisent pas la sollicitation ou l’utilisation par un candidat d’un soutien financier ou des services financiers de la part de non-membres, d’employeurs neutres, de fondations ou d’organisations de travailleurs dans le but de défrayer le coût de services juridiques ou de comptabilité exécutés pour assurer l’application de lois, de règles ou d’autres exigences électorales pertinentes ou pour assurer, défendre ou clarifier les droits légaux des candidats, si et seulement dans la mesure où ces contributions sont reçues en réponse à des sollicitations qui demandent explicitement de telles contributions ou services ou qui constituent des contributions désignées par le contributeur au moment de la contribution. Aucune personne non-membre, aucun employeur neutre, aucune fondation ou organisation de travailleurs ne peut contribuer plus de $10,000, au total, pour les élections de 2015-2016 des délégués syndicaux et des officiers de l'Union internationale afin de défrayer les frais des services juridiques et de comptabilité.  Aucun candidat ne peut accepter ni utiliser une telle contribution lorsque le non-membre contribuant, l'employeur neutre, la fondation ou l'organisation des travailleurs a contribué plus de $10,000, au total, pour les élections afin de défrayer les frais de services juridiques et de comptabilité.  Aucun candidat ne peut accepter ni utiliser un soutien financier ou des services financiers de la part de l'Union, de tout employeur concerné (ou association d'employeurs dont un employeur concerné fait partie), ou de la part de tout fournisseur qui a déjà exécuté du travail pour l'Union internationale ou une de ses instances subordonnées dans les 12 mois précédents pour défrayer les frais de services juridiques et de comptabilité ou pour toute autre fin.  Ni l’Union, ni un employeur intéressé (ou association d’employeurs dont l’employeur intéressé est membre), ni un tel fournisseur au syndicat ne peut contribuer de soutien financier ou des services pour appuyer la candidature de quelque membre que ce soit.  Rien dans les présentes n’empêche ni ne limite à des professionnels (qu’ils soient ou non des fournisseurs au syndicat) de services juridiques ou de compatibilité de faire une contribution en nature ni à aucun candidat d’accepter ou d’utiliser une telle contribution de services juridiques ou de comptabilité en autant que de tels services sont exécutés pour assurer le respect des lois électorales, des règles ou d’autres exigences pertinentes ou pour assurer, défendre ou clarifier les droits légaux de candidats.  Si un candidat démontre au superviseur des élections qui la limite de $10,000 sur les contributions pour payer des frais juridiques ou de comptabilité, tel que prévu ci-haut dans le présent sous-paragraphe (5) et dans le sous-paragraphe (12)(E) ci-dessous, empêche à un candidat d’intenter une action devant tout tribunal ou dans une procédure devant toute agence administrative ou devant le superviseur des élections ou le Maître d'appels sur les élections, le superviseur des élections a l'autorité de suspendre ou d’augmenter la limite de $10,000, ou de prendre toute autre action appropriée.

(6)      Aucun fonds syndical ou aucune autre chose de valeur ne doit être utilisé, directement ou indirectement, pour promouvoir la candidature de quelque individu que ce soit.  Les fonds du syndicat, ses installations, ses équipements, sa papeterie ou son personnel, etc., ne peuvent être utilisés pour assister des campagnes électorales à moins que l'Union ne soit remboursée à leur valeur juste marchande pour une telle assistance, et à moins que l’ensemble des candidats aient un accès égal à une telle assistance et qu’ils soient avisés à l'avance par écrit de la disponibilité de cette assistance.  L'usage de la papeterie officielle portant l’en-tête, le logo ou une autre marque qui identifie l'Union est interdit, indépendamment de la compensation versée ou de l’accès fourni.  Tout autre usage par les membres du syndicat du nom de l'Union, de son logo ou de sa marque, en rapport avec l'exercice des droits reconnus dans ces Règlements, est autorisé.

(7)      Aucun membre ne peut faire campagne pour lui-même ou pour tout autre candidat pendant le temps où il est payé par l'Union ou par tout employeur.  Cependant, faire accessoirement campagne pendant les heures de travail ou en s’occupant des affaires régulières de l'Union ou pendant ses vacances payées, les heures de repas ou les pauses payées, ou du temps de congé semblable payé ne constitue pas une violation des règles sur les contributions de campagne.

(8)      Rien dans les présentes ne doit empêcher un candidat quelconque d'accepter des contributions faites par tout membre, à condition que la contribution vienne uniquement du membre comme individu, et pas d'une personne ou entité qui n'a pas le droit de faire des contributions de campagne en vertu de ces règles, et en autant que le membre n'a pas atteint la limite de contributions prescrite dans ces Règlements.

(9)      Contributions par des caucus ou regroupements de membres syndicaux, comités indépendants ou organisations de campagne électorales

           (A)       Sous réserve des précisions données dans la Sous-section 1 (b)(9)(B) ci-après, rien n’interdit à quelque candidat que ce soit d'accepter des contributions faites par tout caucus ou groupe de membres du syndicat, d’un comité indépendant ou d’une organisation de campagne ou d’équipe et rien n’interdit à un tel caucus ou groupe de membres du syndicat, comité indépendant ou organisation de campagne ou d’équipe de faire de telles contributions, à condition que tel comité électoral, tel groupe de membres du syndicat, tel comité indépendant ou telle organisation de campagne soient eux-mêmes financés exclusivement à partir de contributions autorisées et rapportées de façon appropriée en vertu de ces Règlements. Si un caucus ou groupe de membres du syndicat (incluant un comité indépendant constitué selon ces Règlements) reçoit des contributions ou du financement de sources interdites en vertu des présents Règlements, telles des fondations ou des organisations de travailleurs, le caucus ou groupe peut toujours faire des contributions si : (1) il alloue de façon appropriée et distingue séparément les ressources obtenues de sources interdites et celles obtenues de sources permises en vertu des Règlements (en se servant du système d’allocation préalablement approuvé par l'officier des élections ou tout autre système d’allocation approuvé par le superviseur des élections) et (2) il utilise uniquement les ressources obtenues de sources permises dans les Règlements pour les activités de campagne électorale.

           (B)       Nonobstant la Sous-section 1 (b) (9) (A) ci-dessus, les contributions faites à un candidat, à une équipe ou à un comité indépendant, et devant être utilisées pour l’élection de délégués, ne peuvent être utilisées que pour l’élection spécifique des délégués pour laquelle la contribution ou la sollicitation était faite.  Des contributions faites à un candidat, à une équipe ou à un comité indépendant et devant être utilisées pour l’élection des officiers internationaux peuvent être transférées à d’autres candidats, équipes ou comités indépendants et être utilisées dans l’élection internationale.  Les candidats ou équipes de candidats dans l’élection internationale, ou les comités indépendants, peuvent utiliser des contributions reçues et rapportées de façon appropriée en vertu des Règlements pour soutenir des candidats aux postes de délégués ou de délégués substituts mais ne peuvent transférer des montants vers des candidats ou des équipes lors des élections des délégués.

(10)    Rien dans les présentes n’exclut le don de services par un individu qui n'est pas un employeur à un candidat, ces services étant rendus sur le temps libre personnel de l'individu, sans compensation de quelque forme que ce soit par un employeur ou une organisation de travailleurs et sans que le don soit accompagné de contributions de fournitures ou de services de la part d’autres personnes rémunérées par un employeur ou une organisation de travailleurs pour de tels services.

(11)    Si un candidat ou la campagne d'un candidat contracte une dette par emprunt, extension de crédit, paiement différé, arrangement futur de paiement etc., et omet de rembourser la dette, telle dette sera traitée comme une contribution faite par le créancier au candidat ou à la campagne de candidat, à moins que le créancier n'ait fait un effort commercialement crédible de récupérer la dette.  Que la dette soit acquittée ou pas, le candidat ou la campagne du candidat, le cas échéant, doit déposer une déclaration de dette auprès du superviseur des élections dans son rapport final de déclaration contributions et de dépenses de campagne électorale, tel que stipulé à la Section 2 de cet Article.  La déclaration doit indiquer le montant dû au départ, la date ou la dette a été contractée, le montant remboursé, les termes du règlement de la dette, s'il y en a, et les motifs de toute réduction.  Le candidat ou la campagne du candidat doivent attacher à la déclaration des copies de tous les contrats ou ententes écrites concernant la dette, et des copies de tous les documents relatifs à la fourniture de biens ou services pour lesquels la dette a été contractée, de toutes les factures pertinentes, de tous les chèques pour paiement de facture et/ou de la dette et de tous les reçus attestant du remboursement de la dette, en tout ou en partie.

(12)    Limitations aux contributions des membres:

           (A)       Aucun candidat au poste de délégué ou de délégué substitut ne doit contribuer plus de $2,000 au total, à sa campagne ou à l’équipe de candidats dont il fait partie (excluant les contributions pour les frais juridiques et de comptabilité).  Un candidat au poste de délégué ou de délégué substitut peut choisir de contribuer jusqu'à $1,000 à d’autres candidats, équipes ou comités indépendants pour utilisation dans les élections de délégués pour l'Union internationale, mais en aucun cas ne doit-il contribuer plus de $2,000, au total, pour utilisation dans les élections de délégués de l'Union internationale (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité).  Les contributions aux élections des délégués non utilisées devront, après la certification de l'élection des délégués en question, être rendues aux donateurs ou données à une organisation caritative.

           (B)       Aucun candidat à un poste d’officier international ne doit contribuer un total de plus de $10,000 (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité) à sa propre campagne, ou à l'équipe de candidats dont il fait partie.  Un candidat à un poste d'officier international peut contribuer jusqu'à $2,000 à d’autres candidats, équipes ou comités indépendants pour leur utilisation dans les élections des officiers internationaux mais il ne doit, en aucun cas, contribuer plus de $10,000, au total (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité), pour utilisation dans l'élection d'officiers internationaux.

           (C)       Aucun membre qui n'est pas candidat à un poste de délégué ou de délégué substitut ne doit contribuer plus de $1,000, au total, pour utilisation dans l'élection d'officiers internationaux (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité).

           (D)       Aucun membre qui n'est pas candidat pour un poste d'officier international ne doit contribuer plus de $2,000, au total, pour utilisation dans l'élection d'officiers internationaux (à l’exclusion des contributions destinées aux services juridiques et de comptabilité).

           (E)       Aucun candidat, ou membre qui n'est pas candidat, ne doit contribuer plus de $10,000, au total, pour utilisation dans l’élection 2015-2016 des délégués et des officiers de l'Union internationale pour défrayer le coût de services juridiques et de comptabilité exécutés dans le but d'assurer l’application des lois, des règles ou d’autres exigences électorales applicables ou dans le but d’assurer, de défendre, ou de clarifier les droits juridiques de candidats.

           (F)       Toutes les contributions reçues de la famille immédiate d'un membre (conjoint, parents, enfants ou frères et sœurs) feront partie du calcul cumulatif de la limite de contribution du candidat ou du membre, à moins que le membre de la famille soit aussi un membre de I'IBT.

           (G)       Un membre ou un candidat peut faire des contributions de campagne à des candidats différents, à des équipes ou à des comités indépendants, à condition que le montant total donné par le candidat ou le membre individuel ne dépasse pas les limites ci-avant décrites.  Les limites de contributions applicables aux campagnes d’élection des délégués à l'Union internationale et les limites de contributions applicables aux contributions de campagnes pour l'élection d’officiers internationaux sont des contributions distinctes, la conséquence étant que la contribution de campagne d’un membre ou d'un candidat pour utilisation dans l’élection des délégués, ne réduit pas pour autant le montant qui le membre ou le candidat peut contribuer pour utilisation dans l'élection des officiers internationaux.

(13)    Les candidats sont pleinement responsables de s'assurer que chaque contribution reçue est permise selon sous ces Règlements.  Les contributions interdites doivent être retournées rapidement.  Dans les trois jours du retour de toute contribution, le candidat ou la campagne du candidat qui retourne la contribution doit soumettre au superviseur des élections un affidavit identifiant la source originale et la date de la contribution qui est retournée, le montant de la contribution retournée, la personne ou l'entité à laquelle la contribution a été retournée et la date à laquelle la contribution a été retournée.

(14)    Les fonds restants dans une caisse d’un candidat ou d’un comité indépendant ou les fonds restants dans un compte légale et financier doivent être remis aux donateurs ou donnés à une organisation caritative après la certification de l’élection.  Pour les délégués à la convention ou les candidats des délégués substituts, les fonds restants doivent être remis aux donateurs ou donnés à une organisation caritative pas plus tard que soixante (60) jours après la certification de l’élection en question.  Pour les candidats des Fonctionnaires internationaux, les fonds restants doivent être remis aux donateurs ou donnés à une organisation caritative pas plus tard que cent vingt (120) jours après la certification des résultants pour le bureau du candidat.  Un candidat ou un comité indépendant peut faire une demande d’un délai supplémentaire pour le dépôt des fonds restants par une démonstration d’une bonne raison pour le délai supplémentaire.  Le superviseur des élections peut refuser la demande, ou peut exiger des rapports supplémentaires ou autres obligations.

(15)    L’ignorance par un candidat, par un syndicat et/ou par un employeur que des fonds de syndicat ou d'employeur ou d’autres ressources ont été utilisés pour promouvoir une candidature ne constitue pas une défense à une allégation d'une violation de ces Règlements.

            (c)        Il est fortement recommandé que chaque candidat avise les contributeurs éventuels des limites de contributions de campagne prescrites dans ces Règlements.  Il est donc fortement recommandé que toute la littérature de la campagne d'un candidat relative à la sollicitation de contributions précise expressément qu'aucune contribution par des employeurs, des organisations de travailleurs ou des non-membres ne doivent être faites ou acceptées.  Il est également fortement recommandé que la littérature de campagne électorale précise le montant en dollars des limites pertinentes des contributions.  Il est fortement recommandé que des avertissements semblables soient communiqués lors de toute levée de fonds.

            (d)        Le remède qui peut être imposé par le superviseur des élections afin de résoudre toute contestation à propos de la réception ou de l’utilisation de contributions non permises par un candidat ou la campagne d'un candidat sera influencé par la manière dont la contribution a été sollicitée et/ou acceptée et par le fait qu’un avertissement approprié faisait partie de la sollicitation des contributions ou a été communiqué au moment de la sollicitation.

2.         Divulgation financière

            (a)        Responsabilité de soumettre une déclaration

                        Un Rapport sur les contributions et les dépenses de campagne (« RCDC » – anglais « CCER » ou « Rapport ») ainsi qu’un Formulaire supplémentaire No. 1 : Contributions autorisées d’employeurs ou d’organisations de travailleurs pour les services juridiques et de comptabilité et les dépenses associées (« Formulaire supplémentaire No. 1 ») doit être soumis au superviseur des élections par les moyens électroniques sécurisés identifiés par le superviseur des élections système CCER sur Internet, selon le processus décrit dans cet Article, par chacun de ce qui suit :

(1 )     Tout membre du syndicat qui est candidat à un poste d'officier international, y compris tout membre qui a reçu ou sollicité des contributions, en argent ou sous la forme de toute autre chose de valeur, ou effectué toute dépense, dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de cette contribution ou dépense est d'influencer l'élection de ce membre à un poste d’officier international, que ce membre soit ou non déjà déclaré, accrédité ou mis en nomination comme candidat au poste;

(2)      Toute équipe de candidats à des postes d'officiers internationaux, que l’équipe soit pleine ou partielle, qui a reçu ou sollicité des contributions, en argent ou sous la forme de toute autre chose de valeur, ou effectué toute dépense, dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de cette contribution ou cette dépense est d'influencer l'élection d’un ou de plusieurs candidats à des postes d'officiers internationaux, que l’équipe soit ou non déjà déclarée à cette fin; et

(3)      Tout comité indépendant ayant reçu ou sollicité des contributions, en argent ou sous la forme de toute autre chose de valeur, dépassant $1,000, ou effectué toute dépense, dépassant $1,000, que ce soit en argent ou sous la forme de toute autre chose de valeur, dont le but, l’objet ou l’effet prévisible de cette contribution ou cette dépense est d'influencer l'élection d’un ou de plusieurs candidats à des postes d'officiers internationaux, que de tels candidats soient ou non déjà déclarés, accrédités ou mis en nomination.

                        Chaque membre de l'Union qui doit soumettre un Rapport et le Supplément No. 1 est aussi tenu responsable de soumettre le Rapport correspondant et le Supplément No. 1 pour toute équipe dont ce membre fait partie.  Une équipe n’est tenue de soumettre qu'un Rapport et le Supplément No. 1 au nom de tous les candidats faisant partie de cette équipe.  Les Rapports individuels et le Supplément No. 1, et les Rapports des équipes et le Supplément No.1 pour les membres concernés peuvent être soumis en même temps au superviseur des élections.

                        Dans la mesure où un comité est sous la direction d’un candidat ou d’une équipe, la personne ou l'entité concernée ne constitue pas un comité indépendant et sera considérée comme faisant partie de la campagne du candidat ou de l'équipe.  Les reçus et les dépenses d'un tel comité non-indépendant doivent être rapportés par le candidat ou l'équipe dans chaque Rapport et Supplément No. 1 soumis par le candidat ou l'équipe.

            (b)        Obligation de tenir des registres

(1)       Élections des délégués et des délégués substituts de l'Union internationale

(A)       Tout candidat, toute équipe et tout comité indépendant participant aux élections des délégués et des délégués substituts de l'Union internationale doit tenir des registres suffisamment détaillés pour pouvoir faire la démonstration de la conformité avec ces Règlements.  Chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant est sujet à une vérification par le superviseur des élections, sur avis préalable.

           (B)       Il est de la responsabilité de chaque candidat, de chaque équipe et de chaque comité indépendant de s'assurer que toutes les contributions de campagne acceptées, en argent comptant ou par chèque, proviennent de membres uniquement.  Tous les candidats aux postes de délégués ou de délégués substituts à la Convention ont l’obligation de tenir des registres contenant le nom de chaque contributeur et le montant de chaque contribution, y compris les ventes de matériel de campagne.

           (C)       En plus, chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant doit tenir des registres de toutes les factures et reçus documentant toute dépense de plus de $50 faite dans le cadre des élections des délégués et des délégués substituts de l'Union internationale.

(2)       Élections des officiers de l'Union internationale

           (A)       Il est de la responsabilité de chaque candidat, de chaque équipe et de chaque comité indépendant de tenir des registres suffisamment détaillés pour pouvoir faire la démonstration de la conformité avec ces Règlements, y compris, sans y être limité, l’inscription de chaque transaction soumise à une déclaration obligatoire.  Les registres doivent inclure le nom et le numéro du syndicat local de chaque contributeur et le montant de chaque contribution, y compris les ventes de matériel de campagne.  Il est également obligatoire de tenir un registre de toutes les factures et de tous les reçus.  Chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant est sujet à une vérification par le superviseur des élections, sur avis préalable.

           (B)       Il est de la responsabilité de chaque candidat, de chaque équipe et de chaque comité de s'assurer que toutes les contributions, en argent ou par chèque, sont faites par des membres seulement.  Avant la confirmation du statut de membre, les contributions ne doivent pas être déposées ni utilisées.  Le bureau du Secrétaire-trésorier général de l’IBT doit, sur demande, fournir des avis rapides sur le statut de membre, sur la base des fichiers Titan (ou de fichiers non-Titan dans le cas de syndicats locaux ne faisant pas partie de Titan).

           (C)       Les contributions provenant de personnes dont l'éligibilité n'a pas été vérifiée peuvent être déposées dans un compte fiduciaire bloqué prévu à cette seule fin.

            (c)        Dépôt des rapports

                        Chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant doivent contacter l’entremise des bureaux du superviseur des élections pour établir un compte CCER protégé par un mot de passe.  Les informations exigées doivent être rapportées en utilisant le système CCER sur l'Internet, et tous rapports doivent être classés électroniquement en utilisant ce système.

                        Chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant identifiés dans la Sous-section (a)(1), (2) ou (3) ci-dessus doit déposer à la fois le Rapport et le Formulaire supplémentaire No.1.  Même si un tel candidat, une telle équipe ou un tel comité indépendant ne sollicite pas ni reçoit de contributions pour sa campagne ou de contributions désignées de la part de non-membres, d’employeurs et d'organisations de travailleurs pour des services juridiques et/ou de comptabilité, le rapport et le Formulaire supplémentaire No. 1 doit être déposé (c’est-à-dire, si le candidat qui dépose le rapport, l’équipe ou le comité indépendant n’a pas de contributions à signaler, un rapport qui certifie $00.00 reçu doivent être déposé.  Même si ce candidat, cette équipe ou ce comité indépendant ne sollicite et ne reçoit que des contributions désignées de la part de personnes non-membres, d'employeurs ou d'organisations de travailleurs, uniquement pour défrayer le coût de services juridiques ou de comptabilité, ou, en ce qui touche un comité indépendant, dans le cas où le comité de campagne lui-même, parce qu’il est un employeur, une organisation de travailleurs, une fondation ou autre entité semblable et il a le droit de solliciter, de recevoir ou de dépenser des montants pour défrayer le coût de services juridiques ou de comptabilité, ce candidat, cette équipe ou ce comité indépendant est tenu de déposer un Rapport.

                        Chaque Rapport et chaque Supplément No.1 déposés électroniquement par un membre individuel de l'Union doivent être considérés signés et certifiés véridiques et exacts par ce membre.  Chaque Rapport et chaque Supplément No.1 déposés électroniquement par une équipe doivent être considérés signés et certifiés véridiques et exacts par le trésorier officiellement désigné de l'équipe.  Chaque Rapport et chaque Supplément No.1 déposés électroniquement par un comité indépendant doivent être considérés signés et certifiés véridiques et exacts par un représentant officiellement désigné par le comité.

                        Un candidat, une équipe ou un comité indépendant qui paie ou octroie des contratsportant sur des biens ou services dans le cadre des élections 2015-2016 des délégués et des officiers de l'Union internationale pour un montant global de $5,000 ou plus à un fournisseur qui a déjà exécuté du travail pour l’IBT ou une de ses instances subordonnées dans les 12 mois précédents, doit déposer une déclaration (« rapport sur les fournisseurs »), sur un formulaire fourni par le superviseur des élections, précisant les termes de l'entente ou du paiement et identifiant les instances de I'IBT pour lesquelles le fournisseur a travaillé. Une telle déclaration ne s'applique pas aux banques, aux compagnies de téléphone, aux entreprises de services publics, ou aux services postaux des États-Unis ou du Canada.  Les candidats, les équipes ou les comités indépendants doivent remettre leurs rapports sur les fournisseurs au superviseur des élections qui doit les mettre à la disposition des candidats indépendants ou des représentants d'équipes selon les mêmes termes et conditions applicables aux rapports sur les contributions et les dépenses de campagne électorale (CCER).[1]

            Les comités indépendants doivent remettre les déclarations qui accompagnent les rapports de résumés sous deux formes - remplies complètement et en version abrégée.  En rédigeant les déclarations en version abrégée, les comités indépendants doivent supprimer les références à l'identité des donateurs ou de leurs syndicats ainsi que le montant de chaque contribution.  Chaque comité indépendant doit également expurger des déclarations de dépenses toute référence à l'identité des membres du comité indépendant de leurs syndicats locaux.

            (d)        Calendrier de remise des déclarations

(1)      Chaque membre, et chaque comité indépendant et équipe tenu à déposer un Rapport et le Supplément No.1 doit le faire selon le calendrier suivant:

(i)        Le ou avant le 15 juin 2015, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant jusqu'au 31 mai 2015.  Ce premier CCER doit contenir tous les renseignements demandés, rétroactivement à la toute première contribution et à la toute première dépense pour l'élection 2015-2016 des délégués, et des officiers de l'Union internationale.  Chaque CCER subséquent doit contenir tous les renseignements demandés non inclus dans le CCER précédent;

(ii)       Le ou avant le 15 octobre 2015, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 juin 2015 jusqu'au 30 septembre 2015;

(iii)      Le ou avant le 15 février 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 octobre 2015 au 31 janvier 2016;

(iv)      Le ou avant le 15 juin 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 février 2016 au 31 mai 2016;

(v)       Le ou avant le 15 septembre 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 juin 2016 au 31 août 2016;

(vi)      Le ou avant le 3 octobre 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 septembre 2016 au 15 septembre 2016;

(vii)     Le ou avant le 17 octobre 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 16 septembre 2016 au 30 septembre 2016;

(viii)    Le ou avant le 1 novembre 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 octobre 2016 au 15 octobre 2016;

(ix)      Le ou avant le 15 novembre 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 16 octobre 2016 au 31 octobre 2016;

(x)       Le ou avant le 1 décembre 2016, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 1 novembre 2016 au 15 novembre 2016;

(xi)      Le ou avant le 17 janvier 2017 chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour la période allant du 16 novembre 2016 au 31 décembre 2016.

(xii)     Pour toute date subséquente que le superviseur des élections peut déterminer, chacun des membres, des comités indépendants et des équipes concernés doit déposer un Rapport et le Supplément No.1 pour toute période subséquente que le superviseur des élections peut fixer.

(xiii)    Le superviseur des élections peut modifier le calendrier ci-dessus pour le dépôt des rapports de contributions et de dépenses de campagne, s’il le juge opportun.

(2)      Dans le premier Rapport et le Supplément No.1 déposé par chacun des membres, des équipes et des comités indépendants concernés, la personne ou entité responsable du dépôt doit fournir tous les renseignements exigés concernant toutes les contributions reçues pour les élections de 2015-2016 aux postes d'officiers internationaux, pour la période allant du 1 avril 2014 jusqu'à dix (10) jours avant la date de dépôt des rapports.

(3)      Deux semaines avant la date d’expédition des bulletins de vote aux membres (cette date sera annoncée par le superviseur des élections), chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant doit soumettre un budget de contributions et de dépenses anticipées jusqu'à la fin de la campagne sur un formulaire prescrit par le superviseur des élections.  Par la suite et jusqu'à la date limite établie par le superviseur des élections pour la réception des bulletins, chaque candidat, chaque équipe et chaque comité indépendant doit soumettre un rapport sur tout écart de plus de $1,000 par rapport au budget soumis pour tout poste budgétaire dans les 48 heures de la connaissance d’un tel écart, en soumettant un budget amendé de contributions et de dépenses au superviseur des élections qui doit informer promptement chaque autre candidat, équipe et comité indépendant du dépôt du budget amendé.

(e)        Inspection des rapports de divulgation soumis

                        Sur demande écrite, le superviseur des élections doit informer tout membre si quelque candidat (qu'il soit ou non déclaré, accrédité ou mis en nomination), si quelque équipe ou quelque comité indépendant identifiés par le membre a soumis un rapport de divulgation en vertu de cet Article.

                        Chaque candidat mis en nomination ou accrédité pour un poste d'officier international a le droit d'inspecter et d'obtenir des copies, à un coût raisonnable déterminé par le superviseur des élections, de tout rapport sur les contributions et les dépenses de campagne électorale et/ou tout rapport sur les fournisseurs déposé par d’autres candidats, équipes ou comités indépendants, sur une demande raisonnable soumise aux bureaux du superviseur des élections à Washington, D.C., selon des modalités et des conditions raisonnables que le superviseur des élections aura établies pour le traitement de telles demandes.  Le superviseur des élections, peut, à sa discrétion, exiger que les candidats indépendants et les équipes indépendantes transmettent des copies de leurs rapports sur les contributions et les dépenses de campagne et leurs rapports sur les fournisseurs à d’autres candidats indépendants ou à des représentants d’autres équipes.

                        Aucun candidat ne peut inspecter ou faire des copies d’un quelconque rapport sur les contributions et les dépenses de campagne déposé par un comité indépendant sans avoir obtenu au préalable par écrit le consentement exprès du comité indépendant, par l’entremise de son représentant autorisé. Il est toutefois recommandé que le superviseur des élections procède, à la demande d’un candidat, à la divulgation restreinte des parties suivantes des Rapports sur les contributions et les dépenses de la campagne électorale d’un comité indépendant :

• Déclarations en version abrégée identifiant la somme totale des contributions et le nombre total de contributeurs, sans préciser l’identité des contributeurs individuels ou de leurs syndicats locaux.
• Déclarations en version abrégée identifiant les dépenses, sans préciser l’identité des membres du comité indépendant ni de leurs syndicats locaux.

            Le superviseur des élections peut, pour cette divulgation restreinte, imposer les mêmes conditions que celles établies ci-haut (p. ex.: des frais raisonnables pour des copies, pour la transmission directe ainsi que pour le dépôt et la distribution électronique).